Conditions d'utilisation

Étendue des services

La Selador Group DOO fournit des services de concierge numérique, pouvant inclure des sites web, le travail de marque et d'identité, le soutien au référencement et à la publicité, la mise en place de systèmes et de processus, la maintenance continue ainsi que des recherches en sources ouvertes et des rapports écrits sur des entreprises, des contreparties et la propre exposition publique d'un client, tels que décrits dans une proposition convenue avec vous. Nos recherches et rapports sont en outre régis par notre politique relative aux Sources et à l'usage responsable.

Les présentes conditions régissent la relation entre Selador et le client. Chaque mission est définie par sa propre proposition ou son cahier des charges, qui précise les livrables, le calendrier et les honoraires.

Les présentes conditions intègrent également, par renvoi, notre Politique de confidentialité, notre Politique relative aux cookies, notre Politique d'utilisation acceptable et notre politique relative aux Sources et à l'usage responsable, publiées sur ce site web. En utilisant le site ou en nous confiant une mission, vous acceptez ces politiques comme faisant partie des présentes conditions. En cas de conflit, une proposition signée prévaut pour la mission qu'elle couvre, puis les présentes conditions, puis les politiques mentionnées.

Mission et brief

Une mission débute lorsque vous acceptez une proposition écrite de notre part, par écrit ou par un comportement clair tel que le versement d'un acompte. Jusque-là, toute estimation est indicative et non contraignante.

Le travail repose sur le brief et les informations que vous fournissez. Des modifications importantes du brief peuvent affecter l'étendue, le calendrier et les honoraires, et nous conviendrons de toute modification de ce type avec vous avant de poursuivre.

Devis, honoraires et paiement

Les honoraires sont indiqués dans la proposition concernée, hors taxes applicables sauf indication contraire. Nous pouvons exiger un acompte avant le début du travail et facturer par étapes pour les projets plus importants.

Les factures sont payables à la date qui y figure. Un retard de paiement peut nous conduire à suspendre le travail et peut entraîner des intérêts légaux. Les devis sont valables pour la période indiquée ou, à défaut, pendant 30 jours.

Propriété intellectuelle et livrables

Après paiement intégral des honoraires concernés, vous acquérez la propriété des livrables finaux que nous créons pour vous dans le cadre de la mission, tels que définis dans la proposition, afin que vous puissiez les utiliser pour la finalité convenue. Jusqu'à réception du paiement intégral, tous les droits sur les livrables nous restent acquis.

Nous conservons la propriété de nos matériaux, outils, méthodes et savoir-faire préexistants, y compris tout ce que nous avons développé avant la mission ou indépendamment de celle-ci, ainsi que des fichiers de travail, brouillons et concepts non retenus. Lorsque nos matériaux ou outils préexistants sont intégrés à un livrable, vous recevez une licence non exclusive pour les utiliser au sein de ce livrable pour la finalité convenue. Les éléments de tiers, tels que les polices, les médias de banque et les logiciels, restent soumis à leurs propres licences, que vous vous engagez à respecter.

Responsabilités du client

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, des retours en temps utile et tout accès, contenu ou validation dont nous avons besoin pour réaliser le travail. Les retards à cet égard peuvent affecter le calendrier et ne relèvent pas de notre responsabilité.

Vous confirmez que tout matériel que vous nous remettez ne porte pas atteinte aux droits de tiers et peut être légalement utilisé pour la mission. Vous êtes responsable du contenu dont vous demandez la publication.

Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie et ne les utilise qu'aux fins de la mission. Cela couvre les informations commerciales, techniques, économiques et personnelles divulguées dans le cadre du travail, qu'elles soient ou non marquées comme confidentielles.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans manquement, qu'une partie détenait déjà légalement et sans obligation de confidentialité, ou qui doivent être divulguées en vertu de la loi ou d'une autorité compétente, auquel cas la partie qui divulgue donne un préavis raisonnable lorsqu'elle le peut légalement. Les obligations de confidentialité subsistent après la fin de la mission.

La vérification « avant de signer »

La vérification « avant de signer » est une aide à la décision informative tirée de registres publics et de sources ouvertes sur des entreprises et des organisations, non sur des particuliers. Elle n'est pas une activité de détective au sens de la Loi sur l'activité de détective (Zakon o detektivskoj delatnosti, Journal officiel de la RS n° 104/2013, 87/2018), ni un rapport à des fins de consommation, ni un conseil juridique.

Les sources publiques peuvent être incomplètes, périmées ou contestées, de sorte que les résultats sont fournis en l'état, sans garantie d'exhaustivité, et ne doivent pas constituer le seul fondement d'une décision ayant un effet juridique, ni d'une quelconque décision concernant une personne physique, par exemple en matière d'emploi, de crédit ou de location. L'utilisation de toute recherche ou de tout rapport est en outre régie par notre politique relative aux Sources et à l'usage responsable.

Garanties et exclusions

Nous exécutons nos services avec un soin et une compétence raisonnables. Sauf mention expresse, les services et livrables sont fournis sans autre garantie d'aucune sorte, dans la mesure permise par la loi.

Nous ne garantissons pas de résultats commerciaux précis, tels que des classements, un trafic, des demandes ou des revenus déterminés, car ils dépendent de facteurs hors de notre contrôle.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, ni de la perte de bénéfices, de revenus, de données ou de réputation résultant d'une mission ou de l'utilisation de ce site web.

Notre responsabilité totale découlant d'une mission ou liée à celle-ci est limitée aux honoraires que vous avez payés pour cette mission. Rien dans les présentes conditions n'exclut une responsabilité qui ne peut être légalement exclue.

Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser Selador contre les réclamations, pertes et coûts raisonnables résultant du contenu ou du matériel que vous fournissez, de votre utilisation des livrables en dehors de la finalité convenue ou de votre manquement aux présentes conditions.

Cette indemnisation couvre les réclamations de tiers formées contre nous qui résultent de votre utilisation, publication, partage ou divulgation ultérieure de toute recherche ou de tout rapport que nous fournissons, ou de tout manquement à notre politique relative aux Sources et à l'usage responsable.

Nous vous informerons rapidement de toute réclamation pertinente et vous donnerons une possibilité raisonnable de contribuer à son traitement.

Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à une mission moyennant un préavis écrit raisonnable, ou immédiatement si l'autre partie manque de manière substantielle aux présentes conditions et ne remédie pas au manquement dans un délai raisonnable.

À la résiliation, vous payez le travail effectué et les coûts engagés et fermes jusqu'à cette date. Les clauses qui, par leur nature, doivent survivre, telles que celles relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la responsabilité et au droit applicable, continuent de s'appliquer.

Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un défaut d'exécution causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, tels que des phénomènes naturels, un incendie, une inondation, une guerre, des troubles civils, des grèves, des défaillances de services publics ou de réseaux de communication, ou des actes d'une autorité publique.

La partie affectée informe l'autre sans retard injustifié et déploie des efforts raisonnables pour limiter les conséquences. Si un tel événement se prolonge sur une période étendue, chaque partie peut mettre fin à la mission affectée par notification écrite, et vous payez le travail effectué jusqu'à cette date.

Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide, illicite ou inapplicable, cette disposition est détachée et les dispositions restantes demeurent pleinement en vigueur et de plein effet.

Dans la mesure du possible, la disposition détachée est réputée remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus de son intention initiale et de son effet économique.

Droit applicable, langue et litiges

Les présentes conditions sont destinées aux clients professionnels (B2B). Elles et toute mission sont régies par le droit de la République de Serbie, y compris la Loi sur les obligations (Zakon o obligacionim odnosima, « ZOO »), sans égard aux règles de conflit de lois.

Les versions anglaise et serbe sont les versions de référence du présent texte. En cas de conflit, la version serbe prévaut pour les questions régies par le droit serbe.

Nous nous efforcerons de bonne foi de résoudre tout litige par une discussion directe. À défaut, les tribunaux compétents de Belgrade, en Serbie, sont compétents, sauf si un accord écrit distinct en dispose autrement.